Les présentes Conditions Générales (ci-après, "CG") régissent la relation juridique résultant des processus de contrat formalisés par les clients qui souscrivent au Service (ci-après, les "Clients") via le site web www.geoposiziona.com (ci-après, "Site Web").
La société irlandesa Longstone Mobile Ltd (ci-après "Geoposiziona"), avec VAT - IE04170949LH 71 Lower Baggot Street, Dublin, Ireland, est le propriétaire du Site Web. Geoposiziona a l'adresse e-mail de contact .
Geoposiziona fournit le Service décrit à la section 3 des présentes CG (ci-après, le "Service"), qui peut être souscrit via le Site Web.
Le Client, au moment où il complète le processus d'enregistrement et souscrit au Service, accepte et se soumet expressément aux clauses spécifiées ci-dessous, ainsi qu'aux conditions d'accès et d'utilisation de notre portail et à notre politique de confidentialité, accessibles via le lien "Mentions Légales et Politique de Confidentialité".
Le présent contrat est accessible en permanence dans les mentions légales de notre site web, et peut être téléchargé au format PDF au moment de la souscription. Le Client reconnaît que le débit sur son relevé bancaire peut apparaître comme VendoStore*easyassist, VendoStore*findphone.io, XP*21LOSTPHONE, findphone, Positionexacte ou longstone mobile ltd.
2. Acceptation et champ d'application
En naviguant sur le Site Web et/ou en utilisant le Service, le Client accepte pleinement et sans réserve ces CGU. De plus, le Client s'engage à ne pas utiliser le Site Web ni le Service à des fins illégales. Le Site Web et le Service sont disponibles pour tout utilisateur à des fins personnelles et dans les limites fixées par la loi.
Les conditions établies pour la fourniture du Service conformément aux présentes CGU s'appliqueront lorsque le Client agira en tant que consommateur, conformément à la législation sur la protection des consommateurs applicable dans son lieu de résidence. À cet effet, en cas de souscription au Service via le Site Web, le Client déclare agir en tant que consommateur. Dans le cas contraire, pour souscrire au Service, il devra contacter directement Geoposiziona par e-mail à .
En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CGU, la version en espagnol prévaudra.
3. Description du Service
Le Service fourni par Geoposiziona consiste à obtenir la localisation géographique à un moment donné d'un terminal de téléphone mobile, sous réserve que le titulaire du terminal ait donné son consentement pour la géolocalisation du terminal. Pour ce faire, Geoposiziona permet au Client d'envoyer un SMS au destinataire pour l'informer que quelqu'un souhaite connaître sa localisation. Si le destinataire du message accepte expressément de fournir sa localisation, la localisation géographique du destinataire à ce moment précis est partagée avec le Client. La géolocalisation est limitée à ce moment précis où le destinataire a accepté de partager sa localisation. Le Client pourra demander jusqu'à 5 géolocalisations par jour, tous les jours tant que dure son abonnement et pour tout type de numéro de téléphone. Le Client déclare être conscient que le paiement du tarif établi pour l'abonnement au Service ne garantit pas que la localisation du terminal demandé puisse être obtenue, car cela dépendra de l'acceptation du destinataire, mais garantit bien qu'une géolocalisation puisse être demandée.
Geoposiziona ne garantit en aucun cas l'obtention de la localisation demandée ni son exactitude, car la prestation du Service dépend de facteurs externes étrangers à Geoposiziona, incluant, entre autres, le consentement du destinataire, l'état de l'appareil et sa connectivité.
Cependant, si le numéro de téléphone n'existe pas, le téléphone mobile du destinataire a été volé, est éteint ou le destinataire refuse de fournir sa localisation et/ou ne suit pas les étapes indiquées à cet effet par Geoposiziona, Geoposiziona ne pourra pas obtenir la localisation du destinataire ni la fournir au Client.
Dans de tels cas, cela ne constituera pas un manquement aux obligations de Geoposiziona en rapport avec la prestation du Service.
4. Âge et véracité des informations fournies
Le Client déclare être majeur, avoir lu, compris et accepté intégralement les TyC et avoir la capacité légale nécessaire pour être soumis aux présentes TyC. Il déclare également que toutes les informations qu'il fournit pour accéder au Service, avant et pendant son utilisation, sont vraies, complètes, exactes et précises.
Le Client reconnaît avoir eu accès intégralement aux TyC avant le début de la procédure d'abonnement au Service, et qu'il a eu la possibilité de les stocker ou de les reproduire sur un support durable.
Pour s'abonner à la fourniture du Service, le Client devra suivre les étapes du processus indiquées sur le Site Web. Le Client remplira tous les champs pour s'identifier et choisir le Service et le mode de paiement correspondant. Les prix des forfaits offerts par Geoposiziona sont indiqués en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable lorsque cela est pertinent.
Les prix et frais applicables au Service seront ceux en vigueur à tout moment. Ces tarifs seront publiés et accessibles via le Site Web, sans préjudice de l'application d'offres ou promotions en cours. Toute modification des tarifs sera communiquée au Client par e-mail, notification dans l'espace privé ou tout autre moyen raisonnable que Geoposiziona jugera approprié pour que le Client prenne connaissance de cette modification et des nouveaux tarifs.
7. Méthodes de paiement et facturation
Le Site Web utilise un système de paiement sécurisé via un fournisseur spécialisé dans la sécurité des paiements en ligne qui respecte les normes PCI Data Security Standard. Ce système vous garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires. Geoposiziona garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement lors de la commande. La transaction par carte de crédit entre le Client et le système sécurisé est entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que votre numéro de carte de crédit n'est jamais entièrement révélé à Geoposiziona. Le titulaire de la carte est responsable des transactions effectuées via le Site Web. Le premier paiement a lieu à la fin de la période d'essai de l'offre promotionnelle conformément aux dispositions de l'article 13 des TyC.
Le Client pourra demander à Geoposiziona la facture pour chaque période mensuelle d'abonnement qui a été contractée. Geoposiziona mettra cette facture à la disposition du Client via l'espace privé du Site Web auquel le Client pourra accéder en utilisant un code personnel. Le Client accepte expressément que cette facture soit émise au format électronique. Toutefois, le Client pourra révoquer ce consentement à tout moment et demander l'émission de la facture sur papier en la demandant par courriel à l'adresse suivante : .
Dans le cas où un paiement ne pourrait être traité correctement en raison de fonds insuffisants ou d'autres causes de nature temporaire, le Client autorise Geoposiziona à effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement en utilisant le même moyen de paiement fourni pour effectuer des prélèvements récurrents.
7.a. Échecs de paiement et prix réduits
Dans le cas où il ne serait pas possible de traiter un paiement en raison de l'existence de fonds insuffisants ou d'une autre cause de nature temporaire, Geoposiziona pourra appliquer un prix réduit à l'abonnement afin de maintenir la fourniture du Service.
En cas d'application de ce prix réduit, il remplacera le prix d'abonnement précédent et sera applicable lors des périodes de facturation suivantes, sauf si le Client annule son abonnement conformément aux présentes Conditions.
Le prix réduit sera appliqué comme un montant unique ajusté. Geoposiziona ne réalisera pas plusieurs tentatives de prélèvement avec des montants différents pour une même période de facturation.
Le Client sera informé de toute modification du prix par notification dans son espace privé ou par e-mail avant ou au moment où le prélèvement correspondant sera effectué.
Dans le cas où il ne serait pas possible de traiter le paiement après l'application du prix réduit, Geoposiziona pourra suspendre ou annuler l'abonnement conformément aux dispositions des présentes Conditions.
8. Consentement au traitement des données
En acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et au traitement de vos données personnelles comme indiqué ci-dessous.
En acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et au traitement de vos données à caractère personnel comme indiqué ci-dessous. Ce consentement est fourni conformément aux lois applicables, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Types de données collectées. Nous pouvons collecter les types de données suivants : Cookies et autres technologies de suivi (par exemple, informations sur le navigateur, adresse IP). Les coordonnées telles que les adresses électroniques hachées et les numéros de téléphone (le cas échéant).
Objectif de la collecte de données. Les données collectées seront utilisées aux fins suivantes : Analyse pour améliorer la fonctionnalité et la performance de nos services. Mesure et suivi des conversions.
Consentement et retrait. En acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données comme décrit. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en suivant les instructions décrites dans notre politique de confidentialité. En cas de retrait du consentement, nous cesserons de traiter vos données à caractère personnel à des fins nécessitant un consentement, sauf si nous avons l'obligation légale de les conserver.
Vos droits. Les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données à caractère personnel : Le droit d'accéder à vos données, de les rectifier ou de les supprimer. Le droit de restreindre le traitement ou de s'y opposer. Le droit à la portabilité des données. Le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle (GDPR).
9. Validité des tarifs et des offres
Geoposiziona se réserve le droit d'apporter au Service les modifications qu'il jugera opportunes et de mettre à jour le Service en fonction du marché. Geoposiziona s'engage toutefois à respecter les conditions en vigueur au moment de la souscription du Client au Service pour la durée du cycle de facturation en cours. En ce qui concerne les prix affichés sur le Site, Geoposiziona se réserve le droit de les modifier unilatéralement et en informera le Client avant le renouvellement automatique de l'abonnement mensuel.
10. Garantie
Geoposiziona vous garantit tous les droits que vous pouvez avoir en vertu des lois en vigueur, notamment en matière de protection des consommateurs.
Geoposiziona s'efforce de fournir des services de la plus haute qualité, mais en raison de la nature des services, nous ne pouvons pas offrir de garantie de satisfaction. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevriez pas le service correctement, vous devez nous en informer immédiatement en indiquant l'incident et nous essaierons, si l'erreur est vérifiée, de la corriger dans les plus brefs délais.
11. Engagement à l'utilisation correcte du service
Le Client déclare comprendre que :
a) la géolocalisation nécessite le consentement exprès du destinataire et ;
b) que même avec votre consentement, l'état de la technologie ne garantit pas que votre localisation sera toujours obtenue ou qu'elle pourra l'être avec une précision suffisante.
En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, Geoposiziona se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du Service lorsque le Client a enfreint l'une quelconque des dispositions des CGU et, en particulier, mais sans limitation, les engagements relatifs à la bonne utilisation du Service tels que définis au paragraphe 10 des CGU.
Le service vous est offert exclusivement en tant que client final et pour un usage légitime, dans les limites établies par les lois en vigueur à tout moment et sur la base de la bonne foi.
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client déclare sous sa propre responsabilité que :
a) qu'il a obtenu légalement le numéro de téléphone qu'il souhaite tracer et avec l'accord préalable de son propriétaire et de son utilisateur et ;
b) qu'il n'a pas l'intention d'utiliser le Service à des fins illicites.
En particulier, le client reconnaît que, sans limitation, il n'est pas autorisé à faire un quelconque usage du service :
Contraire à la loi irlandaise et/ou aux lois applicables de temps à autre.
Porter atteinte aux droits des tiers ou à la bonne utilisation du Service, qui sont uniquement destinés à l'usage personnel et privé du Client, qui est responsable du contrôle de l'accès à ces derniers.
La collecte et/ou l'utilisation de données personnelles de tiers sans leur consentement exprès, ou en violation des dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
La revente du trafic ou du Service, la commercialisation ou l'exploitation économique de celui-ci par tout moyen ou système.
L'obtention du consentement du destinataire dont la localisation sera suivie par la contrainte et/ou la tromperie.
En cas de violation par le Client de l'une des obligations énoncées dans la présente section, Geoposiziona sera en droit de résilier avec effet immédiat la relation contractuelle avec le Client et/ou de bloquer temporairement les Services concernés jusqu'à ce que les circonstances de l'utilisation irrégulière du Service soient clarifiées.
12. Responsabilité
Sauf disposition légale contraire, Geoposiziona n'est pas responsable des pertes de données ou de programmes résultant de l'utilisation du Service.
Le Client s'engage en outre à utiliser le Service conformément aux présentes CGU. En conséquence, le Client sera responsable de tout dommage pouvant résulter d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGU.
13.Sécurité
Geoposiziona garantit la sécurité du Service en l'état actuel des connaissances technologiques. Toutefois, Geoposiziona ne peut garantir la sécurité totale du Service, mais s'engage à remédier et à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées pour remédier à toute atteinte potentielle à la sécurité dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à notifier immédiatement au Service, par courrier électronique à l'adresse ou à travers notre chat d'assistance clientèle: https://easyassist.io/?ref=geoposiziona&lang=fr, toute perte d'informations, tout accès ou utilisation non autorisé par des tiers ou toute situation pouvant entraîner l'usurpation de l'identité d'autres utilisateurs. Geoposiziona ne sera pas responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l'utilisation du Service s'ils sont le résultat de problèmes techniques imprévisibles ou, s'ils sont prévisibles, inévitables. De même, Geoposiziona n'est pas responsable lorsque l'action fautive ou erronée de l'utilisateur, qu'il soit l'expéditeur ou le destinataire du message, est à l'origine du dommage.
14. Abonnement et remboursement
Lors de l'achat du Service, Geoposiziona propose une période d'essai de 72 heures à un prix promotionnel tel que publié sur le Site (la " Période d'essai "). A l'issue de la Période d'essai et sauf si le Client a procédé à la souscription du Service ou résilié le Service, l'abonnement sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle et sans engagement de permanence, à un coût du Service conforme aux tarifs indiqués sur le Site, sans préjudice de la possibilité d'application de réductions résultant d'offres promotionnelles pouvant s'appliquer dans chaque cas particulier.
En conséquence, à moins que le Client ne résilie son abonnement avant le début d'une nouvelle période mensuelle, le Client autorise expressément Geoposiziona à facturer le montant correspondant à la fourniture du Service au cours de cette période mensuelle au premier jour du début d'un nouvel abonnement mensuel au Service. A titre de précision, il est rappelé que la fourniture du Service oblige Geoposiziona à maintenir ouvert le compte du Client ainsi que les serveurs du Site afin de faciliter la localisation des téléphones fournis par le Client. Le Client reconnaît que le fait de ne pas utiliser le Service n'est pas une cause suffisante pour que le Client obtienne le remboursement du montant payé pour le Service.
Les paiements effectués pour chaque mensualité en cours déjà entamée ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus en cas de résiliation (paragraphe 14 des CGU) ou d'application d'une règle impérative en vigueur.
En cas de remboursement, le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale. Geoposiziona n'est pas responsable des retards ou erreurs de remboursement en cas de modification des coordonnées bancaires du Client par rapport à celles fournies lors de la souscription au Service que le Client n'aurait pas communiquées à Geoposiziona préalablement ou simultanément à la demande de remboursement.
15. Droit de rétractation
Tous les achats effectués sur le Site Internet sont régis par les dispositions de la LCyU relatives aux contrats à distance. En particulier, le Client a le droit de se rétracter unilatéralement et sans donner de motif de l'achat d'un abonnement au Service, sans encourir de pénalité ou de frais, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'abonnement devient effectif. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription au Service.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en remplissant le lien hypertexte https://geoposiziona.com/fr/client/unsubscribed ou par l'un des moyens suivants : par email , par courrier à l'adresse 71 Lower Baggot Street Dublin, Ireland ou via le chat de notre Service Client (https://easyassist.io/?ref=geoposiziona&lang=fr). Indépendamment de cela, le Client est libre d'utiliser le formulaire proposé ou tout autre type de déclaration non équivoque (par exemple l'envoi d'un courrier postal ou électronique) indiquant sa décision de se désinscrire. Dans tous les cas, Geoposiziona confirmera sans délai la réception de cette communication de résiliation par courrier électronique.
Geoposiziona acceptera l'annulation de l'abonnement pour cause de rétractation, à condition que ce droit ait été exercé conformément aux conditions susmentionnées.
Lorsque le client a exercé avec succès son droit de rétractation et qu'une période d'abonnement pour laquelle le client a payé des frais est en vigueur, Geoposiziona rembourse au client le montant total qui lui a été facturé pour la période de fourniture du service en vigueur à ce moment-là. Exemple : si le client a payé N euros pour un abonnement mensuel au service le 1er avril et se rétracte le 10 avril, Geoposiziona remboursera le client en euros pour la période d'abonnement en cours.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client communique sa volonté de se rétracter.
16. Centre de service à la clientèle et service après-vente
Sans préjudice des différents moyens de communication mentionnés dans les présentes CGU, Geoposiziona met à la disposition du client un centre de service à la clientèle accessible par notre chat : https://easyassist.io/?ref=geoposiziona&lang=fr ou par courriel : .
Par l'intermédiaire du centre de service à la clientèle, le client pourra gérer tout incident, résoudre des doutes ou gérer son abonnement en relation avec le service.
17. Résiliation
Sans préjudice de l'exercice du droit de rétractation, le Client peut résilier son abonnement au Service à tout moment et continuera à avoir accès au Service jusqu'à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Le Client doit notifier sa volonté de ne pas renouveler son abonnement par email : ou via le chat de notre Service Client (https://easyassist.io/?ref=geoposiziona&lang=fr) disponible 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine ou à l'endroit prévu à cet effet sur le Site Internet.
La résiliation de l'abonnement prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Sous réserve des dispositions relatives à l'exercice du droit de rétractation, Geoposiziona n'effectue pas de remboursement ou de paiement pour les périodes partielles de l'abonnement mensuel.
18. Modifications et invalidité
Geoposiziona se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment, ainsi que les caractéristiques et fonctions du Service lui-même. Si l'une des dispositions des CGU est déclarée, en tout ou en partie, nulle et non avenue, seule la disposition en question ou la partie nulle et non avenue sera affectée. Le reste de nos CGU restera en vigueur et la disposition en question, ou la partie affectée, sera considérée comme exclue.
La relation contractuelle entre le Client et Geoposiziona découlant des présentes CGU est soumise au droit irlandais, la juridiction compétente étant celle déterminée dans chaque cas par la réglementation relative à la protection du consommateur et de l'utilisateur.
Dans l'hypothèse où le droit de la consommation ne déterminerait pas la juridiction compétente et/ou ne serait pas applicable aux faits particuliers de l'espèce, les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Dublin pour toute action judiciaire ou procédure engagée ou initiée en relation avec l'application et/ou l'interprétation des présentes CGU, et renoncent à toute objection à toute procédure devant ces tribunaux fondée sur l'absence de compétence ou de lieu de l'action.
21. Réclamations des consommateurs et utilisateurs.
Pour toute question, réclamation ou incident lié au Service offert par Geoposiziona, le Client peut contacter le Centre d'Attention à la Clientèle via notre chat.
22. règlement des litiges en ligne avec l'U.E.
Conformément à l'article 14(1) du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
