Conditions d'utilisation du service geoposiziona.com

 1. Objet et Identification

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées " CGU ") régissent la relation juridique découlant des processus contractuels engagés par les clients qui souscrivent des services (ci-après dénommés " Clients ") par l'intermédiaire du site Internet www.geoposiziona.com/fr (ci-après dénommé " Site Internet ").

Le site est la propriété de la société irlandaise Longstone Mobile Ltd (" geoposiziona.com "), TVA - IE04170949LH 71 Lower Baggot Street Dublin, Irlande. geoposiziona.com a pour adresse électronique et pour numéro de téléphone

geoposiziona.com fournit le service décrit au paragraphe 3 des présentes CGU (le " Service "), qui peut être acheté sur le Site Internet.

En complétant le processus d'enregistrement et en achetant l'un de nos produits, le Client accepte expressément d'être lié par les clauses spécifiées ci-dessous, ainsi que par les conditions d'accès et d'utilisation de notre site Internet et sa politique de confidentialité, accessibles via le lien " Mentions légales et politique de confidentialité ".

Ce contrat est accessible en permanence dans les mentions légales de notre site web, et peut être téléchargé au format PDF au moment de la conclusion du contrat. Les frais sur votre relevé bancaire seront VendoStorefindphone.io" or "Findphone.dublin".

2. Acceptation et champ d'application

En naviguant sur le Site et/ou en utilisant le Service, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Site Internet et le Service à des fins illégales. Le site web et le service sont mis à la disposition de tout utilisateur pour sa propre consommation et dans les limites fixées par la loi.

Les conditions établies pour la fourniture du Service conformément aux présentes CGU s'appliquent lorsque le Client a la qualité de consommateur conformément aux dispositions du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires (ci-après, "LCyU"). À cet effet, en cas de souscription du service par le biais du site Web, vous déclarez être un consommateur. Dans le cas contraire, pour contracter le service, vous devez contacter geoposiziona.com directement par le biais de l'e-mail .

3. Description du Service

Le service fourni par geoposiziona.com consiste en la possibilité de localiser en temps réel la position à un moment précis d'une personne via son terminal de téléphonie mobile et sous réserve que cette personne ait donné son accord pour être suivie. Pour ce faire, geoposiziona.com permet au Client d'envoyer un SMS au destinataire pour l'informer qu'une personne souhaite connaître sa position. Si le destinataire du message consent expressément à ce que sa localisation soit communiquée, la géolocalisation du destinataire à ce moment précis est partagée avec le Client. La géolocalisation est limitée au moment précis où le destinataire a accepté de partager sa position. Jusqu'à 5 géolocalisations peuvent être effectuées par jour, tous les jours pendant la durée de l'abonnement et pour tout type de numéro de téléphone. Le Client reconnaît que le paiement de l'abonnement au Service ne garantit pas que la personne recherchée puisse être localisée, car cela dépendra de l'acceptation du destinataire, mais il garantit qu'une géolocalisation peut être demandée. Toutefois, si le numéro de téléphone n'existe pas, si le téléphone mobile du destinataire a été volé, s'il est éteint ou si le destinataire n'accepte pas de fournir sa localisation et/ou ne suit pas les instructions de geoposiziona.com à cet effet, geoposiziona.com ne sera pas en mesure d'obtenir la localisation du destinataire ou de la fournir au Client, sans que cela ne constitue un manquement aux obligations de geoposiziona.com relatives à la fourniture du Service.

Pour la fourniture du Service, il est nécessaire que le Client dispose d'un accès à Internet pour contracter le Service, et qu'il communique un numéro de téléphone mobile valide et actif à localiser.

4. Âge et véracité des informations fournies

Le Client déclare qu'il est majeur, qu'il a lu, compris et accepté les CGU dans leur intégralité et qu'il dispose de la capacité juridique nécessaire pour être soumis aux présentes CGU. Le Client déclare que toutes les informations qu'il fournit pour accéder au Service, avant et pendant son utilisation, sont vraies, complètes, exactes et précises.

Le Client reconnaît avoir eu un accès complet aux CGU avant le début de la procédure de souscription au Service, et avoir eu la possibilité de les stocker et/ou de les reproduire sur un support durable.

5. Propriété intellectuelle et industrielle

Voir les mentions légales

6. Prix du service

Pour souscrire à la fourniture du service, le Client devra suivre les étapes du processus indiqué sur le Site Internet. Le Client remplira tous les champs pour s'identifier et choisir le Service et les modalités de paiement souhaitées. Les prix des forfaits proposés par geoposiziona.com sont indiqués en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable le cas échéant.

Les prix et frais seront appliqués au Service selon les tarifs en vigueur et seront publiés et accessibles sur le Site, sans préjudice de l'application de toute offre ou promotion en vigueur. Toute modification des tarifs sera communiquée au Client par tout moyen jugé approprié par geoposiziona.com afin que le Client soit informé de ces modifications et des nouveaux tarifs.

7. Modes de paiement et reçus

Le Site utilise un système de paiement sécurisé par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et conforme à la norme PCI Data Security Standard. Ce système garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires. geoposiziona.com s'assure que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la passation de votre commande. La transaction par carte de crédit entre le Client et le système sécurisé est entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que votre numéro de carte de crédit n'est jamais entièrement divulgué à geoposiziona.com. Le titulaire de la carte est responsable des transactions effectuées sur le Site Internet. Le premier paiement intervient à l'issue de la période d'essai de l'offre promotionnelle telle que décrite au paragraphe 13 des CGU.

Le Client peut demander à geoposiziona.com la facture pour chaque période d'abonnement mensuel souscrite par le Client. geoposiziona.com la mettra à la disposition du Client dans l'espace privé du Site Web auquel le Client peut accéder par l'utilisation d'un mot de passe personnel. Le Client accepte expressément que la facture soit émise sous format électronique. Toutefois, le Client peut révoquer ce consentement à tout moment et demander l'émission de la facture en format papier en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : .

8. Validité des tarifs et des offres

geoposiziona.com se réserve le droit d'apporter au Service les modifications qu'il jugera opportunes et de mettre à jour le Service en fonction du marché. geoposiziona.com s'engage toutefois à respecter les conditions en vigueur au moment de la souscription du Client au Service pour la durée du cycle de facturation en cours. En ce qui concerne les prix affichés sur le Site, geoposiziona.com se réserve le droit de les modifier unilatéralement et en informera le Client avant le renouvellement automatique de l'abonnement mensuel.

9. Garantie

geoposiziona.com vous garantit tous les droits que vous pouvez avoir en vertu des lois en vigueur, notamment en matière de protection des consommateurs.

geoposiziona.com s'efforce de fournir des services de la plus haute qualité, mais en raison de la nature des services, nous ne pouvons pas offrir de garantie de satisfaction. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, vous ne recevriez pas le service correctement, vous devez nous en informer immédiatement en indiquant l'incident et nous essaierons, si l'erreur est vérifiée, de la corriger dans les plus brefs délais.

10. Engagement à l'utilisation correcte du service

Le Client déclare comprendre que :

a) la géolocalisation nécessite le consentement exprès du destinataire et ;

b) que même avec votre consentement, l'état de la technologie ne garantit pas que votre localisation sera toujours obtenue ou qu'elle pourra l'être avec une précision suffisante.

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, geoposiziona.com se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à la fourniture du Service lorsque le Client a enfreint l'une quelconque des dispositions des CGU et, en particulier, mais sans limitation, les engagements relatifs à la bonne utilisation du Service tels que définis au paragraphe 10 des CGU.

Le service vous est offert exclusivement en tant que client final et pour un usage légitime, dans les limites établies par les lois en vigueur à tout moment et sur la base de la bonne foi.

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client déclare sous sa propre responsabilité que :

a) qu'il a obtenu légalement le numéro de téléphone qu'il souhaite tracer et avec l'accord préalable de son propriétaire et de son utilisateur et ;

b) qu'il n'a pas l'intention d'utiliser le Service à des fins illicites.

En particulier, le client reconnaît que, sans limitation, il n'est pas autorisé à faire un quelconque usage du service :

Contraire à la loi irlandaise et/ou aux lois applicables de temps à autre.

  • Porter atteinte aux droits des tiers ou à la bonne utilisation du Service, qui sont uniquement destinés à l'usage personnel et privé du Client, qui est responsable du contrôle de l'accès à ces derniers.
  • La collecte et/ou l'utilisation de données personnelles de tiers sans leur consentement exprès, ou en violation des dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
  • La revente du trafic ou du Service, la commercialisation ou l'exploitation économique de celui-ci par tout moyen ou système.
  • L'obtention du consentement du destinataire dont la localisation sera suivie par la contrainte et/ou la tromperie.

  • En cas de violation par le Client de l'une des obligations énoncées dans la présente section, geoposiziona.com sera en droit de résilier avec effet immédiat la relation contractuelle avec le Client et/ou de bloquer temporairement les Services concernés jusqu'à ce que les circonstances de l'utilisation irrégulière du Service soient clarifiées.

    11. Responsabilité

    Sauf disposition légale contraire, geoposiziona.com n'est pas responsable des pertes de données ou de programmes résultant de l'utilisation du Service.

    Le Client s'engage en outre à utiliser le Service conformément aux présentes CGU. En conséquence, le Client sera responsable de tout dommage pouvant résulter d'une utilisation du Service contraire aux présentes CGU.

    12.Sécurité

    geoposiziona.com garantit la sécurité du Service en l'état actuel des connaissances technologiques. Toutefois, geoposiziona.com ne peut garantir la sécurité totale du Service, mais s'engage à remédier et à mettre en œuvre les mesures correctives appropriées pour remédier à toute atteinte potentielle à la sécurité dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à notifier immédiatement au Service, par courrier électronique à l'adresse ou en appelant le Centre d'assistance clientèle au , toute perte d'informations, tout accès ou utilisation non autorisé par des tiers ou toute situation pouvant entraîner l'usurpation de l'identité d'autres utilisateurs. geoposiziona.com ne sera pas responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l'utilisation du Service s'ils sont le résultat de problèmes techniques imprévisibles ou, s'ils sont prévisibles, inévitables. De même, geoposiziona.com n'est pas responsable lorsque l'action fautive ou erronée de l'utilisateur, qu'il soit l'expéditeur ou le destinataire du message, est à l'origine du dommage.

    13. Abonnement et remboursement

    Lors de l'achat du Service, geoposiziona.com propose une période d'essai de 72 heures à un prix promotionnel tel que publié sur le Site (la " Période d'essai "). A l'issue de la Période d'essai et sauf si le Client a procédé à la souscription du Service ou résilié le Service, l'abonnement sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle et sans engagement de permanence, à un coût du Service conforme aux tarifs indiqués sur le Site, sans préjudice de la possibilité d'application de réductions résultant d'offres promotionnelles pouvant s'appliquer dans chaque cas particulier.

    En conséquence, à moins que le Client ne résilie son abonnement avant le début d'une nouvelle période mensuelle, le Client autorise expressément geoposiziona.com à facturer le montant correspondant à la fourniture du Service au cours de cette période mensuelle au premier jour du début d'un nouvel abonnement mensuel au Service. A titre de précision, il est rappelé que la fourniture du Service oblige geoposiziona.com à maintenir ouvert le compte du Client ainsi que les serveurs du Site afin de faciliter la localisation des téléphones fournis par le Client. Le Client reconnaît que le fait de ne pas utiliser le Service n'est pas une cause suffisante pour que le Client obtienne le remboursement du montant payé pour le Service.

    Les paiements effectués pour chaque mensualité en cours déjà entamée ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus en cas de résiliation (paragraphe 14 des CGU) ou d'application d'une règle impérative en vigueur.

    En cas de remboursement, le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale. geoposiziona.com n'est pas responsable des retards ou erreurs de remboursement en cas de modification des coordonnées bancaires du Client par rapport à celles fournies lors de la souscription au Service que le Client n'aurait pas communiquées à geoposiziona.com préalablement ou simultanément à la demande de remboursement.

    14. Droit de rétractation

    Tout achat effectué sur le Site est régi par les dispositions de la LCyU relatives aux contrats à distance. En particulier, le Client a le droit de se rétracter unilatéralement et sans donner de motif de l'achat d'un abonnement au Service, sans encourir de pénalité ou de frais, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de prise d'effet de l'abonnement. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription au Service.

    Le client peut exercer son droit de rétractation en remplissant l'hyperlien https://www.geoposiziona.com/fr/client/unsubscribe ou par l'un des moyens suivants : par courrier électronique à , par courrier postal à 71 Lower Baggot Street Dublin, Irlande ou par téléphone en appelant notre Centre de service à la clientèle (). Nonobstant ce qui précède, le Client est libre d'utiliser le formulaire proposé ou toute autre déclaration non équivoque (par exemple en envoyant un courrier postal ou électronique) indiquant sa décision de se désinscrire. Dans tous les cas, geoposiziona.com confirmera sans délai la réception de cette notification de rétractation par courrier électronique.

    geoposiziona.com acceptera l'annulation de l'abonnement pour cause de rétractation à condition que ce droit ait été exercé conformément aux termes et conditions ci-dessus.

    Lorsque le Client a correctement exercé son droit de rétractation et qu'une période d'abonnement est en cours pour laquelle le Client a payé une redevance, geoposiziona.com remboursera au Client, dans son intégralité, le montant facturé au Client pour la période de service en cours. Exemple : si le Client a payé N euros pour un abonnement mensuel au Service le 1er avril et se rétracte le 10 avril, geoposiziona.com remboursera le Client en euros pour la période d'abonnement en cours.

    Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client communique sa volonté de se rétracter.

    15. Centre de service clientèle et service après-vente

    Sans préjudice des différents moyens de communication visés dans les présentes CGU, geoposiziona.com met à la disposition du Client un Centre de Service Clients accessible par téléphone en appelant le

    Par l'intermédiaire du Centre d'attention au client, le Client pourra gérer tout incident, résoudre des doutes ou gérer son abonnement en relation avec le Service.

    16. Résiliation

    Sans préjudice de l'exercice du droit de rétractation, le Client peut résilier son abonnement au Service à tout moment, et continuera à avoir accès au Service jusqu'à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Le Client devra notifier sa volonté de ne pas renouveler son abonnement par courrier électronique, par l'intermédiaire du Centre de services aux clients () disponible 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine ou à l'endroit prévu à cet effet sur le site Web.

    La résiliation de l'abonnement prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Sauf dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, geoposiziona.com ne procède à aucun remboursement ou paiement pour les périodes partielles de l'abonnement mensuel.

    17. Modifications et invalidité

    geoposiziona.com se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment, ainsi que les caractéristiques et fonctions du Service lui-même. Si l'une des dispositions des CGU est déclarée, en tout ou en partie, nulle et non avenue, seule la disposition en question ou la partie nulle et non avenue sera affectée. Le reste de nos CGU restera en vigueur et la disposition en question, ou la partie affectée, sera considérée comme exclue.

    18. Protection des données personnelles

    Voir la politique de confidentialité

    18.1 Qui est le responsable du traitement des données?

    Voir la politique de confidentialité

    18.2 A quelles fins traitons-nous vos données et pour quels motifs?

    Voir la politique de confidentialité

    19. Droit applicable et juridiction

    La relation contractuelle entre le Client et geoposiziona.com découlant des présentes CGU est soumise au droit irlandais, la juridiction compétente étant celle déterminée dans chaque cas par la réglementation relative à la protection du consommateur et de l'utilisateur.

    Dans l'hypothèse où le droit de la consommation ne déterminerait pas la juridiction compétente et/ou ne serait pas applicable aux faits particuliers de l'espèce, les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Dublin pour toute action judiciaire ou procédure engagée ou initiée en relation avec l'application et/ou l'interprétation des présentes CGU, et renoncent à toute objection à toute procédure devant ces tribunaux fondée sur l'absence de compétence ou de lieu de l'action.

    20. Plaintes des consommateurs et des utilisateurs.

    Pour toute question, plainte ou incident relatif au Service offert par geoposiziona.com, le Client peut contacter le Centre de Service Client, par courrier électronique à l'adresse

    .

    21. règlement des litiges en ligne avec l'U.E.

    Conformément à l'article 14(1) du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/